Conditions générales de vente
Nom : ROUZIC
Prénom : Anaïs
Adresse postale : Rue du Bourg, 12 390 Anglars Saint Félix – Aveyron
Téléphone : 06 48 72 94 96
Email : anais@calligraphic.fr
SIRET : 89443976900015
APE : 9003A
1 – Parties au contrat
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences d’Anaïs Rouzic en qualité d’artiste auteur. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
2 – Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par tout moyen par un Client auprès d’Anaïs Rouzic.
Le Client faisant appel aux services d’Anaïs Rouzic reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente suivantes, ainsi que des notions de propriété intellectuelle. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente ainsi que du cahier des charges (joint au devis le cas échéant).
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité sur celui-ci.
Anaïs Rouzic se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
3 – Responsabilité du client
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir Anaïs Rouzic de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
4 – Engagement des parties
D’une façon générale, le Client et Anaïs Rouzic s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
A/ LE CLIENT
Le Client s’engage à :
- Établir un cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser, et qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé.
- Remettre un devis daté et signé.
- Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
- Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments énoncés ci-dessus. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
- Collaborer activement à la réussite du projet en apportant dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
- Se conformer aux préconisations techniques et créatives faites par Anaïs Rouzic. Si tel n’est pas le cas, la responsabilité d’Anaïs Rouzic pour tout problème sur le projet ne pourra être engagée. De plus, si le Client ne souhaite pas suivre les recommandations qui lui sont faites, les délais et coûts supplémentaires lui seront facturés.
- Régler dans les délais les sommes dues.
- Informer de toute mise en concurrence
B/ L’ARTISTE
Au besoin, Anaïs Rouzic pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
- Anaïs Rouzic s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
- Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, Anaïs Rouzic s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels elle aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
5 – Frais annexes
Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de donnée, demandées par le client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliquent un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par Anaïs Rouzic sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.
Sous réserve d’un accord donné par Anaïs Rouzic, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande de la société cliente pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 20h et 9h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation.
6 – Bon de commande et début des travaux
Le devis signé par le Client vaut acceptation des Conditions Générales de Vente, et fait office de bon de commande.
Les devis émis par Anaïs Rouzic sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de deux mois. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges.
L’acceptation du devis doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir si le montant total de la facture est supérieur à €300,-.
Les travaux débuteront lorsque toutes ces exigences (devis signé, 30% du montant global payé si applicable) seront effectivement réalisées et que tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation du contrat seront à la disposition d’Anaïs Rouzic.
7 – Clause de non-responsabilité
Anaïs Rouzic ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et les supports physiques. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).
8 – Détermination du prix et règlement
Détermination du prix
Le prix est déterminé de la façon suivante:
- taux horaire de 55 euros en semaine
- taux horaire de 55 euros majoré de 50% si le travail doit être réalisé, à la demande du client les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (20h – 9h), ou en cas de demande de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation.
- Anaïs Rouzic ne pratique pas l’escompte commercial (réduction du prix pour paiement anticipé)
- Anaïs Rouzic ne pratique pas de réductions pour quantité ou qualité.
Délai de paiement
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou dans un délai maximum de deux semaines à compter de la date d’édition de la facture. Le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte dont l’IBAN est mentionné en bas de la facture.
Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des œuvres livrées, l’acheteur doit verser à Anaïs Rouzic une pénalité de retard calculée selon le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant total de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
9 – Acompte et annulation de commande
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière d’Anaïs Rouzic. Dès lors, les fichiers et données sources créées ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière.
10 – La force majeure
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieur(e)s aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
11 – Réglement des litiges
Le contrat signé entre Anaïs Rouzic (« Calligraphic ») et son Client est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux français.
12 – Propriété des travaux réalisés
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive d’Anaïs Rouzic tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Anaïs Rouzic dans le cadre de la commande.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété d’Anaïs Rouzic. Seul le produit fini sera adressé au Client. L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.
13 – Principes de cession
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.
De ce fait, ne seront cédé à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur le contrat de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant (limite de support, de territoire ou de durée).
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
14 – Droits de reproduction et de diffusion
Le montant des droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction du projet. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
15 – Droits de publicité
Anaïs Rouzic se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client. Les réalisations peuvent alors être présentées en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité, et la société cliente s’engage à ne jamais s’y opposer.
La réalisation sera automatiquement intégrée au portfolio visible sur le site internet https://calligraphic.fr/, accompagné de la localité du Client pour lequel le projet a été réalisé.
Dernière mise à jour le 14 janvier 2022.